L'Invalidation
Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.
Permis - de 3 ans
Restitution du permis
Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Durée d'interdiction de conduire
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet.
De plus, vous devez être reconnu médicalement apte.
Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Obtention d'un nouveau permis
Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.
Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.
Permis + de 3 ans
Restitution du permis
Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Durée d'interdiction de conduire
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet.
De plus, vous devez être reconnu médicalement apte.
Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Obtention d'un nouveau permis
Vous devez repasser uniquement l'épreuve théorique sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
- Le délai d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an (6 mois en général)
- Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis aux services préfectoraux.
L'Annulation
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.
Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.
De quoi s'agit-il ?
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.
L'annulation judiciaire du permis diffère de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.
L'annulation judiciaire du permis diffère aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.
Infractions concernées
L'annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans les 2 cas suivants :
- En cas d'infraction grave au code de la route. C'est une décision du juge, souvent en complément d'une amende.
- En cas d'homicide involontaire ou de récidive. L'annulation du permis est alors prononcée automatiquement par le tribunal.
Procédure devant le tribunal
Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal correctionnel.
Vous pouvez vous renseigner sur la date de l'audience auprès du tribunal.
Conséquences
Le conducteur dont le permis est annulé a l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Repasser le permis après une annulation
Permis depuis - de 3 ans
Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.
À savoir : le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Permis depuis + de 3 ans
Interdiction - de 1 an
Le conducteur doit uniquement repasser le code à condition de s'inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
À défaut, il doit repasser le code et la conduite de chaque permis qu'il possédait avant l'annulation.
Interdiction + de 1 an
Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.
À savoir : le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Source : www.securite-routiere.gouv.fr
